Un propriétaire peut-il interdire la détention de chiens et de chats par son locataire ?

Avec plus de 6 Français sur 10 possédants un animal de compagnie, selon le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’appuyant sur les données de la Fédération des fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers[1], les chiens et chats occupent une place centrale dans les foyers.

Mais qu’en est-il lorsque l’on est locataire ? Un propriétaire peut-il interdire la présence de ces compagnons à quatre pattes ? Entre liberté et contraintes, ce décryptage juridique, basé sur le droit français, vous guide à travers les règles applicables pour une cohabitation harmonieuse.

1.   Le principe : les locataires libres d’accueillir chiens et chats dans un local d’habitation

En France, la loi protège le droit des locataires à vivre avec leurs animaux domestiques.

Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 [2], un bailleur ne peut pas interdire la détention d’un animal familier, comme un chien ou un chat, dans un logement d’habitation.

Ainsi, si vous signez un bail contenant une clause interdisant tous les animaux, sachez qu’elle est réputée non écrite. Vous êtes libre d’accueillir Médor ou Félix, mais attention : ce droit s’accompagne de responsabilités.

2.  Les exceptions où le bailleur peut refuser la détention d’un chat ou d’un chien

Malgré ce principe favorable aux locataires, il existe des cas où un propriétaire peut restreindre ou interdire la présence de chiens ou de chats. Voici les deux principales exceptions à connaître :

a.  Les chiens classés : une interdiction possible

Certains chiens, classés comme chiens d’attaque (catégorie 1) ou chiens de garde et de défense (catégorie 2) par l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), peuvent être interdits par le bailleur.

Selon l’arrêté du 27 avril 1999 [3], ces chiens incluent :

• La race Staffordshire terrier (pit-bull) ;

• La race American Staffordshire terrier (pit-bull) ;

• La race Mastiff (boerbulls) ;

• La race Tosa ;

• La race Rottweiler.

Les chiens qui présentent des caractéristiques morphologiques similaires sans être inscrits à un livre généalogique peuvent également être interdits. Les caractéristiques sont :

• La poitrine puissante, large, cylindrique avec les cotes arquées ;

• La tête large et massive, avec un crane et un museau de forme plus ou moins cubique.

Pour ces chiens, même si le locataire respecte des obligations strictes (assurance), le bailleur peut s’opposer à leur détention dans le contrat de location.

b. Nuisances : la question des troubles anormaux du voisinage

Votre animal doit être un bon voisin ! L’article 10 de la loi de 1970 précitée précise que la détention d’un chien ou d’un chat ne doit causer ni dégâts à l’immeuble ni troubles aux autres occupants. Si votre chien aboie sans relâche, si votre chat cause des odeurs ou des dégradations, le bailleur peut intervenir.

Selon l’article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des troubles causés par votre animal. Des plaintes répétées pour aboiements constants, miaulements excessifs ou dommages matériels peuvent pousser le bailleur à exiger des mesures correctives.

Dans une décision du 4 juillet 2024, n°23/02486, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de proximité d’Uzes visant à prononcer la résolution d’un bail au motif que la locataire hébergeait « de nombreux chats venant troubler la quiétude des autres locataires en raison notamment d'odeurs nauséabondes dans les parties communes ».

c. Locations saisonnières : une liberté plus grande pour le propriétaire

Si les baux d’habitation protègent les locataires, les locations saisonnières (comme les meublés de tourisme) jouent selon des règles différentes. Ces règles permettent au propriétaire de décider librement d’accepter ou non les animaux. Une clause interdisant chiens et chats est donc valable dans ce contexte, souvent justifiée par des préoccupations d’hygiène, d’allergies ou de préservation du logement.

Sur ce point, l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise ainsi qu’est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chat ou d’un chien dans un contrat de location saisonnière de meublés de tourisme.

En conclusion :

 SOURCES :

[1] I-CAD, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, « Plus de la moitié des français possède un chien ou un chat », [consulté le 7 mai 2025]. Lien : https://www.i-cad.fr/articles/plus-de-la-moitie-des-fran%C3%A7ais-possede-un-chien-ou-un-chat

[2] Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, [consultée le 7 mai 2025]. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321622/2025-05-07/

[3] Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, [consulté le 7 mai 2025]. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000210847

Rédigé par Jonathan Meret, Pôle Juridique et Plaidoyer, Association Argos 42