Le Certificat d'Engagement et de Connaissance : De quoi s'agit-il et pourquoi est-il indispensable pour l'adoption d'un chien ou d'un chat ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale, devenue applicable le 1er octobre 2022, il est désormais obligatoire de signer le Certificat d'engagement et de connaissance avant l'acquisition d'un chien ou d'un chat. Dans cet article, nous allons découvrir les modalités de délivrance de ce certificat, que contient-il et nous ferons le point sur son application et son rôle dans la protection animale.

Certificat d‘engagement et de connaissance : Quésako ?
La loi contre la maltraitance animale, votée le 30 novembre 2021, comprend plusieurs mesures visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les relations entre les humains et les animaux. Cette loi prévoit notamment la création du Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC), dont l'objectif est de sensibiliser et de responsabiliser les futurs propriétaires d'animaux tout en luttant contre l’achat coup de cœur irresponsable. Ce document représente un engagement de la part des futurs propriétaires de veiller au bien-être de l'animal, grâce à une signature nécessaire au moins 7 jours avant l'adoption d'un chien ou d'un chat.
Qui est concerné ? Animaux de compagnie uniquement ?
Ce document est obligatoire pour tout achat, adoption et acquisition de chiens et de chats. Cependant, les animaux concernés incluent également les furets et certains animaux « non destinés à la consommation humaine » a déclarer dans un article le ministère de l'Agriculture cela inclut les lièvres, lapins, etc. Ce certificat s'applique également aux équidés domestiques. Le certificat est spécifique à chaque espèce, car chaque animal a des besoins physiologiques et comportementaux différents.
Qui peut délivrer ce certificat ?
Pour les animaux de compagnie, le Certificat d'Engagement et de Connaissance est délivré par une personne titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d'Espèce Domestique).
Différents professionnels du domaine animalier peuvent être impliqués, tels que des vétérinaires, des éleveurs, des responsables de refuges ou d'associations de protection animale. L'ACACED est une attestation délivrée par les DRAAF (Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt), suite à une formation dispensée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture. Tous les professionnels du monde animalier exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie sont obligés d'avoir l'ACACED.
Concernant les équidés, le certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme autorisé, tel qu'indiqué dans l'arrêté du 29 décembre 2022, qui liste les organismes professionnels de la filière équine autorisés à délivrer ce certificat pour la détention d'un équidé.

Exemple de certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux
Le ministère de l'Agriculture a mis à disposition un exemple type du Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) sur son site officiel. Cet exemple permet aux futurs propriétaires et aux professionnels du secteur animalier de se familiariser avec le contenu et la structure de ce document avant la signature. Cet exemple est consultable en ligne sur le site du ministère, et les adoptants doivent le lire attentivement afin de bien comprendre leurs responsabilités avant de signer le certificat
Les mentions obligatoires dans le certificat
Ce document doit préciser plusieurs informations concernant l'espèce de l'animal concerné:
Les besoins de l'animal : besoins physiologiques, comportementaux et médicaux.
L'obligation d'identification des animaux : comme la puce électronique ou le tatouage.
Les devoirs des propriétaires : tant financiers que logistiques, liés à la détention d'un animal. Cela inclut le coût financier (nourriture, soins, garde éventuelle, etc.) et les aspects logistiques (espace nécessaire, sorties quotidiennes, garde en cas d'absence, etc.).
Les sanctions prévues en cas de non-respect des mentions obligatoires dans le certificat d'engagement et de connaissance comprennent une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Son impact sur la protection animale et son non-respect
Le Certificat d'Engagement et de Connaissance joue un rôle essentiel dans la protection des animaux, notamment en luttant contre les achats impulsifs.
Cependant, bien que ce certificat soit désormais une obligation légale, son application n'est pas toujours efficace sur le terrain.
Dans de nombreux salons du chiot, nous avons constaté que ce certificat est systématiquement antidaté. Cela soulève une inquiétude majeure pour les associations de protection animale, qui déplorent que, malgré la loi, certains futurs propriétaires continuent d'acquérir des animaux sans prendre pleinement conscience des responsabilités liées à leur adoption.
C'est pourquoi notre association exige une vigilance accrue dans l'application de cette loi. Nous insistons sur la nécessité d'un contrôle plus rigoureux dans les salons et autres lieux de vente.
Le certificat doit être systématiquement remis et signé avant toute acquisition, et il doit être minutieusement vérifié. Nous soulignons également l'importance de renforcer la formation des professionnels qui délivrent ce certificat, afin qu'ils s'assurent que les futurs propriétaires soient bien informés des besoins spécifiques des animaux qu'ils souhaitent adopter. La protection animale ne doit pas être une simple formalité, mais une démarche de sensibilisation et de véritable responsabilité partagée. Ainsi, bien que la mise en place du certificat soit un grand pas en avant, il est essentiel de veiller à son respect strict et à son application dans tous les secteurs liés à l'adoption des animaux de compagnie. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons diminuer l'abandon des animaux et garantir leur bien-être tout au long de leur vie.

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